Etablissements sociaux et médico-sociaux : un décret fixe le cadre du conseil de la vie sociale...

Les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les contours ont été fixés par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, continuent de prendre forme avec la parution d'un décret relatif au conseil de la vie sociale (1) et la signature d'une circulaire sur le livret d'accueil ( voir ci-dessous ). Au total, seul reste en attente un décret sur le contrat de séjour conclu entre la personne accueillie et la structure concernée. La mise en place du conseil de la vie sociale ou d'autres formes de participation Afin d'associer les usagers au fonctionnement de l'établissement ou du service ou encore du lieu de vie et d'accueil, la loi du 2 janvier 2002 a prévu l'instauration d'un conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de participation par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil. Le décret précise dans quels cas telle ou telle formule est retenue.Ainsi le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail. Toutefois, par exception à…