De nouveaux décrets sur la décentralisation du RMI sont publiés

Trois nouveaux décrets d'application de la loi du 18 décembre 2003 confiant aux départements la responsabilité et le financement du revenu minimum d'insertion (RMI) sont parus (1). Un premier texte toilettant les dispositions réglementaires du dispositif a déjà tiré les conséquences du transfert des compétences des préfets aux présidents des conseils généraux (2).Tout d'abord,  le contenu des conventions établies entre le département et les organismes payeurs, à savoir les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), pour la gestion du RMI est précisé. Elles doivent prévoir, notamment, l'établissement d'un plan de contrôle des conditions de liquidation du RMI et la liste des compétences ainsi que les modalités de leur suivi et de contrôle. Parmi ces dernières, il faut distinguer celles relatives au paiement de l'allocation (exercées à titre gratuit) et, le cas échéant, celles qui sont liées à la prise de décisions individuelles (à l'exception des décisions de suspension du versement du RMI) pouvant donner lieu à rémunération des caisses. En l'absence de convention, à titre transitoire, l'organisme payeur assure le service de l'allocation…