Accord politique sur la directive définissant le statut de réfugié et la protection subsidiaire

Le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures s'est accordé, le 30 mars, concernant la directive sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire. Une décision dont s'est félicité le commissaire européen chargé de la Justice, Antonio Vitorino, «  Le résultat est assez proche de notre proposition initiale. Nous disposerons à l'avenir de dispositions communes pour les réfugiés dans toute l'Europe. C'est un élément substantiel pour l'élaboration d'une politique d'asile commune. » Ce texte définit en effet les différentes conditions, de faits et de circonstances, justifiant la protection internationale. Il dresse ainsi une liste des actes de persécution qui doivent conduire à octroyer le statut de réfugié à ceux qui en sont victimes. Il précise notamment que la persécution peut avoir pour origine non seulement l'Etat ou ses démembrements mais aussi « des acteurs non étatiques » dans les cas où l'Etat ne peut ou ne veut pas accorder une protection efficace. Il dresse également la liste des cas nécessitant l'octroi…