Accès aux informations sur la santé : homologations des recommandations de l'ANAES

Un peu plus de deux ans après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à l'organisation du système de santé (1) et conformément à ce que prévoyait ce texte, un arrêté homologue les recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, élaborées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Leur objectif ?Faciliter l'application des dispositions du code de la santé publique sur l'accès au dossier médical.Ces recommandations sont destinées à l'ensemble des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice (libéral, public, en établissement de santé, en structure sanitaire ou médico-sociale...) et à tous les personnels de ces structures qui sont tous directement concernés par leur mise en œuvre, précise, en premier lieu, l'instance. Elles peuvent également être « utiles » aux usagers du système de santé.L'accent est mis sur le fait que « la possibilité pour une personne d'accéder directement aux informations formalisées ne fait que compléter son droit à l'information. Elle ne saurait dispenser le professionnel de santé de son devoir de communiquer régulièrement à l'intéressé les…