Les dispositions concernant la lutte contre la délinquance sexuelle et la protection des mineurs
(Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, J.O. du 10-03-04)
Les infractions sexuelles constituent la première cause d'incarcération en France, selon les données communiquées par les travaux parlementaires.8 109 personnes ont été condamnées en 2003 pour ce motif, contre 5 217, par exemple, pour coups et blessures volontaires. Au cours des 8 dernières années, le nombre des condamnés « sexuels » incarcérés a crû de 105, 6 % tandis que ceux des condamnés incarcérés pour vol simple ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants ont respectivement diminué de 38 % et de 35 % (Rap. A.N. n° 1236, novembre 2003, Jean-Luc Warsmann).En outre, le taux de récidive pour ces condamnés serait plus élevé.…
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