SALAIRES

Salaire minimum (SMIC) Taux horaire brut : 7,19  € Rémunération hebdomadaire brute : 251,65  € (base 35 heures) Rémunération mensuelle brute : 1 090,48  €   (base 151,67 heures) Minimum garanti :3  € Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 2 476  € Saisie des rémunérations  portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge)  :- 5 % jusqu'à 260,00  €/mois- 10 % entre 260,00  € et 512,50  €/mois- 20 % entre 512,50  € et 768,33  €/mois- 25 % entre 768,33  € et 1 020,00  €/mois- 33,3 % entre 1 020,00  € et 1 273,33  €/mois- 66,6 % entre 1 273,33  € et 1 530,00  €/mois- 100 % au-delà de 1 530,00  €/mois chaque tranche est majorée de 97,5  €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule » Notes(1)  Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.(2)  Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.(3)  Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.(4)  Avec une répartition libre employeur/salarié entre 9 904  € et 19 808  €/mois.(5)  Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO.