Surendettement : une circulaire présente les nouveautés de la loi Borloo

Une circulaire signée par Bercy et le ministère délégué à la ville présente aux préfets la réforme du traitement du surendettement des particuliers portée par la loi « Borloo » du 1er août 2003 (1). Elle complète et modifie celle du 24 mars 1999 (2) afin d'y introduire la nouvelle procédure de rétablissement personnel ainsi que les multiples aménagements au dispositif dans son ensemble. Quelques précisions sont apportées au-delà du simple rappel des modifications. Quels sont les dossiers concernés par la réforme ? On se souvient qu'il aura fallu attendre le mois de février 2004 et la parution au Journal officiel du principal décret d'application pour que les premiers ménages puissent véritablement bénéficier de la réforme. Le flou demeurait sur la question de la date exacte d'application des nouvelles règles. Quid par exemple des demandes en cours de traitement déposées avant la publication du décret mais après l'entrée en vigueur de la loi ? La circulaire lève sur ce point les interrogations : « la nouvelle procédure entre en application selon les règles de droit commun ». Ainsi, les dossiers déposés à compter de l'entrée en vigueur du décret- soit le 27 février 2004  - sont examinés…