Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 3 min.
Les ministères des Affaires sociales et de la Santé ont agréé quatre avenants du 25 novembre 2003 à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP).Le premier, n° 2003-03, prévoit que, pour les personnels exerçant dans les foyers-logements sans section de cure médicale, les crèches, les garderies, les haltes-garderies et les centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables (primes, indemnités...) est affectée, à compter du 1er juillet 2003, d'un coefficient multiplicateur de 0,925. Cette opération n'a pas d'effet négatif sur la rémunération des salariés. Le but est d'annuler, pour les établissements qui n'appliquaient pas conventionnellement l'indemnité de sujétion de 8,21 %, la hausse de la masse salariale individuelle qui a découlé de l'intégration de cette indemnité dans le salaire de base par l'avenant rénovant la convention collective (1). Les salariés de ces structures qui percevaient, au moment du reclassement, l'indemnité de sujétion spéciale, en conserveront toutefois le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent…
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