Plus d'un tiers des nouvelles affaires enregistrées par le Conseil d'Etat en 2003 concerne le contentieux des étrangers

Le Conseil d'Etat a rendu public, le 19 mars, son traditionnel rapport annuel (1), dans lequel il dresse le bilan de l'ensemble de son activité en 2003.Activité consultative tout d'abord, « très intense » selon son vice-président Renaud Denoix de Saint Marc. La juridiction aura ainsi été sollicitée sur 1 142 projets de textes et avis et 131 lois ou ordonnances (contre respectivement 1 268 et 111 en 2002). Au-delà de ces chiffres, ce sont surtout les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat a été appelé à se prononcer qu'il faut retenir. Son vice-président déplore ainsi des délais « très brefs », « de nombreuses saisines rectificatives de dernière minute » ou encore une « méconnaissance encore trop fréquente des obligations de consultation prévues par les textes de droit interne et de droit communautaire » conduisant notamment à des reports d'examen. L'empiétement des projets de loi sur le domaine réglementaire a été, en outre, « couramment constaté ».S'agissant de son activité juridictionnelle, le conseil aura connu une stabilité de l'ensemble des nouvelles affaires enregistrées. De 35 à 40 % d'entre elles ont concerné le contentieux des étrangers c'est-à-dire les requêtes dirigées…