Montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative en 2004

Le montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative est revalorisé au 1er janvier 2004 et fixé à 542  € en Ile-de-France et 492  € sur le reste du territoire.Rappelons que la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 a institué cette aide au profit des associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées (1).(Arrêté du 28 janvier 2004, B.O.M.E. T.L. n° 4 du 10-03-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.