Le ministère revient sur l'indemnisation des personnes morales habilitées procédant à des enquêtes sociales

Une circulaire du ministère de la Justice revient sur les nouvelles modalités d'indemnisation des personnes morales habilitées à accomplir des mesures d'enquêtes sociales, de personnalité et de contrôles judiciaires socio-éducatifs (1), adoptées en vue de mettre fin au dispositif de double financement de ces mesures. Pour mémoire, ces dernières peuvent être confiées, selon les cas, à des personnes physiques, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ou à des personnes morales habilitées.En préalable, l'administration rappelle que ces mesures permettent « aux juridictions de disposer d'informations fiables et précises sur les mis en cause, de garantir la représentation en justice d'une personne poursuivie ou mise en examen, et de contribuer à son insertion sociale et professionnelle ainsi qu'au maintien des liens familiaux  ».Elle rappelle, ensuite, que ce mécanisme repose sur la conclusion d'une convention entre le premier président et le procureur général de la cour d'appel et l'association habilitée ayant son siège dans le ressort de cette cour. Cette convention, dont le contenu est précisé et qui devra être élaborée « dans les meilleurs délais » en 2004, « année de…