Le Conseil d'Etat ouvre la voie à la mise en place de la carte orange à demi-tarif pour les plus démunis

Le coupon mensuel de la carte orange doit-il être exclu de la réduction tarifaire créée par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (1)  ? C'est cette question qui est tranchée par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 février 2004.La Haute Juridiction avait été saisie par le président de l'association « La raison du plus faible » (2), qui contestait la décision du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France d'appliquer aux seuls billets vendus à l'unité ou par carnets - à l'exclusion des autres titres de transport (abonnements, tarifs préférentiels pour jeunes ou familles nombreuses)  - la réduction instaurée au profit des plus démunis par la loi SRU.Le Conseil d'Etat annule cette décision. Il considère, en effet, qu' « eu égard à l'importance que représente, dans l'usage des transports en Ile-de-France, le coupon mensuel de la carte orange, notamment pour les salariés, et à la contribution que peut apporter à l'objectif de caractère social un accès abordable à ce titre de transport pour les personnes bénéficiant de faibles revenus, le Syndicat des transports parisiens a commis une erreur manifeste d'appréciation en excluant…