La protection des étrangers détenus malades contre les mesures d'éloignement

Dans une circulaire demandant à l'administration pénitentiaire de renforcer sa collaboration avec la Police nationale et les services des étrangers des préfectures afin d'améliorer le taux de mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire des étrangers détenus, le ministère de la Justice rappelle qu'un détenu étranger malade peut justifier d'une protection contre ces mesures d'éloignement en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Et ce, « dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ».A cet effet, tout étranger doit être informé par l'administration pénitentiaire, et plus particulièrement par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), des dispositions dont il relève en la matière. L'étranger malade estimant pouvoir bénéficier de cette mesure de protection doit faire établir par le médecin hospitalier de l'unité de consultations et de soins ambulatoires un rapport médical…