Bracelet électronique : ouverture aux cas de contrôle judiciaire et habilitation de personnes privées pour la surveillance

Conformément à la loi Perben I du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1), un décret retouche le dispositif du bracelet électronique. Il intervient alors même que la loi Perben II du 9 mars 2004 a, à son tour, modifié certaines modalités du placement sous surveillance électronique, sans toutefois revenir sur ce qui avait été entériné dans la première loi (2). Les publics concernés Conformément à la loi du 9 septembre 2002 qui a prévu que le bracelet électronique ne pouvait plus être prescrit dans le cadre d'une détention provisoire, les dispositions réglementaires y faisant référence sont supprimées.A l'inverse, le décret introduit les modalités de placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire. Ce, comme l'a autorisé la loi Perben I. Rappelons que, dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui intervient, ce dont tient compte le décret en modifiant le code de procédure pénale en conséquence (3).Plus précisément, une personne « mise en examen placée sous contrôle judiciaire emportant l'obligation de ne pas s'absenter de son domicile ou de sa résidence  » peut, « à tout stade de la procédure », être placée pour l'exécution…