Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 20 min.
Quoique peu médiatisée sur ce point, la loi Perben II n'en comporte pas moins des dispositions intéressant la justice pénale des mineurs. Ainsi, elle prévoit de nouvelles réponses à la délinquance des mineurs. Au-delà, elle fait du juge des enfants le juge de l'application des peines et modifie les modalités de retrait des condamnations du casier judiciaire.
Les dispositions concernant la justice pénale des mineurs (Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, J.O. du 10-03-04) Elle aura fait couler beaucoup d'encre et suscité l'ire des magistrats et des avocats. Et pourtant, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été avalisée dans sa presque totalité par une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars, à l'exception de deux dispositions (1).Présentée seulement 18 mois après la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (2), cette seconde loi, également placée sous l'égide du ministre de la Justice, Dominique Perben, avait pour objectif initial de lutter contre la grande criminalité et les réseaux…
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