Les nouveaux délais de prescription des demandes de remboursement des cotisations sociales indûment versées

Une circulaire de l'ACOSS clarifie les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 relative aux demandes de remboursement des cotisations et contributions sociales indûment versées (1).Tout d'abord, elle rappelle que ces demandes se prescrivent désormais par trois ans et non plus deux. Elles doivent donc intervenir dans les trois années qui suivent leur paiement. Ce nouveau délai s'applique aux cotisations et contributions acquittées après l'entrée en vigueur de la loi de financement, à savoir le 1er janvier 2004. Concernant les cotisations et contributions acquittées depuis plus de deux ans au 1er janvier 2004, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement alors même que le nouveau délai de trois ans ne serait pas expiré. Cependant, pour celles qui ont été versées avant le 1er janvier 2004 et pour lesquelles la prescription de deux ans n'est pas encore acquise, le nouveau délai de prescription de trois ans se substitue à l'ancien. Le point de départ du délai de prescription demeurant la date de versement des cotisations sociales qui peuvent alors faire l'objet d'une demande de remboursement dans la limite du temps restant à courir.Par ailleurs, concernant…