Les modalités d'application du forfait global de soins pour les foyers d'accueil médicalisés et les Samsah

La caisse nationale de l'assurance maladie fait le point sur le nouveau mode d'allocation des ressources, dénommé « forfait annuel global de soins », prévu pour l'activité de soins à la charge de l'assurance maladie des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et des services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (Samsah). Rappelons que ce forfait global remplace, s'agissant des FAM (anciens foyers à dou- ble tarification), le forfait plafond fixé jusque-là par circulaire.Pour mémoire, avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 (1), ces structures se sont vu accorder une base légale et, dans ce cadre, un mécanisme de double tarification a été instauré : pour les prestations liées aux soins d'un côté, pour celles liées à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale de l'autre.Ce forfait annuel global de soins est fixé par le préfet du département d'implantation de la structure et versé par l'assurance maladie, rappelle la caisse. « En aucun cas, ce forfait n'a vocation à couvrir des prestations d'accompagnement sociales et d'autres prestations différentes de celles du…