Les blessures sur un fœtus sont punissables s'il y a décès après la naissance

Si, dans deux arrêts des 29 juin 2001 et 25 juin 2002, la Cour de cassation a jugé que le tiers qui, par sa faute, a causé la mort d'un enfant encore dans le sein maternel ou qui n'est pas né vivant, ne peut être condamné au titre du délit d'homicide involontaire, elle semble aujourd'hui quelque peu faire évoluer sa position. Par une décision récente, la Haute Juridiction nuance, en effet, sa jurisprudence dans un cas où, il est vrai, l'enfant n'est plus à naître mais est bien né vivant et décédé une heure après des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc reçu avant sa naissance.Dans cette affaire, une jeune femme, enceinte de huit mois, a été grièvement blessée dans un accident de la circulation. Après césarienne, elle a donné le jour à un garçon qui a succombé dans l'heure.La conductrice à l'origine de l'accident a été condamnée, en première instance, à un an d'emprisonnement avec sursis, à 762  € d'amende et 18 mois de suspension du permis de conduire pour homicide involontaire en application de l'article 221-6 du code pénal. Une position confirmée en janvier 2003 par la cour d'appel de Versailles qui a jugé que l'intéressée, en n'ayant pas maîtrisé son…