Le gouvernement veut à nouveau légiférer par ordonnances pour simplifier le droit

Moins d'un an après l'adoption d'une première loi d'habi- litation visant à simplifier le droit (1), qui s'est traduite par une série de 12 ordonnances, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol, a présenté le 17 mars en conseil des ministres un second projet de loi. Ce dernier doit habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui concernent les procédures et l'organisation des secteurs sanitaire et social. Mais également des mesures de simplification en matière de sécurité sociale, et en faveur des usagers. Signalons que le recours aux ordonnances permet au gouvernement d'éviter le parcours législatif classique. Et donc de légiférer plus rapidement. Mesures de simplification en matière sanitaire et sociale Le projet de loi prévoit ainsi de «  simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, notamment en supprimant les commissions d'admission à l'aide sociale  ». Cette mesure doit permettre de réduire le délai d'instruction des demandes pour des personnes en difficulté. Signalons d'ailleurs que le domaine d'intervention de ces commissions se limite aujourd'hui à certains cas ponctuels (étrangers, sans domicile fixe, personnes âgées sans droit…