L'approbation expresse des prévisions budgétaires est entrée en vigueur dès 2002, selon le Conseil d'Etat

Par un avis du 16 février 2004, le Conseil d'Etat explique dans quelle mesure l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 2 janvier 2002 est applicable, pour l'exercice budgétaire 2002, alors que le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 n'était pas encore paru. Pour mémoire, jusqu'à l'intervention de cette loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, les prévisions budgétaires des établissements et services sociaux et médico- sociaux étaient considérées comme tacitement approuvées si l'autorité compétente à qui elles devaient être soumises n'avait pas fait connaître sa décision avant le 1er mars de l'année à laquelle elles se rapportaient.L'article L. 314-7, II a inversé la donne : il a ainsi mis fin à la procédure d'approbation tacite des prévisions de charges et de produits d'exploitation qui interviennent avant la fixation des tarifs par l'autorité compétente au profit d'une approbation expresse (1). Ce texte renvoyait, toutefois, à un décret - paru depuis - le soin de préciser certaines de ces modalités de mise en œuvre. Malgré cela, la Haute Juridiction considère que l'application de cette nouvelle règle « n'est pas manifestement…