Impôt sur le revenu : Bercy précise le traitement des baisses brutales de ressources

Les contribuables confrontés à une baisse brutale de leurs revenus disposent désormais automatiquement de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu (1). A charge pour eux, toutefois, de respecter un certain nombre de conditions, détaillées par Bercy dans une instruction.L'administration fiscale rappelle tout d'abord que le dispositif est déclenché par la baisse significative (2), « voire la disparition pure et simple », de revenus salariaux ou de revenus de remplacement (indemnités de chômage, retraites, pensions). Précision importante : « les délais sont octroyés quelle que soit la cause de la baisse des revenus (chômage, maladie, changement de situation professionnelle ou familiale [...], départ à la retraite...), qu'elle soit prévisible ou non  ». Ils ne sont pas, en outre, remis en cause en cas de retour à meilleure fortune de la personne en cours d'année.Le contribuable doit produire, à l'appui de sa demande, plusieurs pièces justificatives, pour chacun des membres du foyer percevant les revenus : les trois derniers bulletins de salaire (ou justificatifs de revenus de remplacement) avant la baisse ; le bulletin de salaire (ou justificatif de revenus de remplacement)…