Autres textes officiels

 Arrêté du 12 février fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (J.O. du 13-03-04). Arrêté du 17 février 2004 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail (J.O. du 11-03-04). Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête auprès du personnel et de la clientèle d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (J.O. du 11-03-04). Arrêté du 26 février 2004 fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (J.O. du 11-03-04). Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (voir ASH n° 2260 du 26-04-02) (J.O. du 12-03-04). Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la France…