(Loi n° 2003-710 du 1er août 2003, J.O. du 2-08-03 ; décret n° 2004-180 du 24 février 2004, J.O. du 25-02-04)
Le dispositif français de traitement du surendettement a connu, avec la loi du 1er août 2003, sa troisième mue depuis la loi « Neiertz » du 31 décembre 1989 (1).Modification principale : la création, au profit des ménages surendettés les plus en difficulté, de la procédure dite « de rétablissement personnel ». Une procédure destinée à permettre aux débiteurs de bonne foi de sortir de la spirale du surendettement. Il aura fallu attendre le mois de février 2004 et la parution du décret d'application pour que les premières familles puissent en bénéficier.Le législateur voit cette nouvelle procédure comme une réponse à l'évolution du surendettement, désormais le plus souvent « passif » (2) : près des deux…
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