Le gouvernement autorisé à transposer des directives communautaires par ordonnances

Le Parlement a adopté, le 5 mars, une loi habilitant le gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires. Ce qui lui permet d'éviter la voie législative classique et de tirer ainsi plus rapidement les conséquences, en droit interne, de différents textes européens.Ainsi, notamment, dans les huit mois suivant la promulgation de cette loi, une ordonnance devra être prise pour transposer la directive n° 2001/19/CE du 14 mai 2001 concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Sont en particulier concernées les professions réglementées telles que celles d'assistant de service social, d'infirmier, de sage-femme et de médecin, explique l'exposé des motifs du projet de loi.Par ailleurs, le gouvernement est également autorisé, dans les quatre mois de la promulgation de la loi, à prendre, par ordonnances, des mesures de correction d'erreurs dans la codification de la partie législative du code de la santé publique, effectuée selon la même méthode en 2000 (1).(Loi à paraître)Notes(1)  Voir ASH n° 2173 du 30-06-00.