La prise en compte des périodes d'emploi effectuées au sein de l'Union européenne par un extra-communautaire

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) tire les conséquences, en matière d'assurance chômage, de l'application, depuis le 1er juin 2003, des règlements communautaires de coordination de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre et qui en étaient jusque là exclus du seul fait de leur nationalité (1).Depuis le 1er juin 2003, si le ressortissant d'un pays tiers sollicite l'assurance chômage, toute période d'assurance ou d'emploi accomplie sous la législation d'un Etat membre, même avant cette date, est prise en considération. Ainsi, la personne qui demande le bénéfice des prestations de chômage en France peut, dès lors que son inscription comme demandeur d'emploi est intervenue à compter du 1er juin 2003, faire valoir la prise en compte des périodes d'assurance accomplies antérieurement, s'il justifie d'une fin de contrat de travail dans les 12 mois précédant cette inscription. La circulaire détaille ensuite les documents permettant de justifier les périodes ainsi accomplies.(Circulaire DGEFP n° 2004/06 du 11 février 2004, à paraître au B.O.T.R.)Notes(1)  Voir ASH n° 2322…