La gestion du complément de libre choix du mode de garde par le centre Pajemploi

Une circulaire de l'ACOSS détaille les modalités de gestion du complément de libre choix du mode de garde- composante de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)  - par le centre Pajemploi. Rappelons que ce complément, servi aux parents pour faire garder un enfant jusqu'à ses 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par une garde d'enfant à domicile, ouvre droit à la prise en charge d'une partie de la rémunération versée au salarié et de tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues sur la rémunération de ce dernier (1).C'est l'organisme débiteur des prestations familiales (caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) qui instruit la demande de ce complément (2). Il indique au centre Pajemploi la date d'immatriculation de l'employeur. Cette dernière prenant effet au premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée pour les nouveaux parents et au premier jour du trimestre civil suivant la demande au titre d'un nouvel enfant arrivé au foyer à partir du 1er janvier 2004 pour les parents jusque-là bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile et de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle…