En bref

Détenus malades. Pour trouver les solutions d'hébergement pour les détenus malades qui sortent de prison à la suite d'une suspension de peine pour raisons médicales (voir ASH n° 2349 du 5-04-03), Dominique Perben a indiqué, dans un communiqué du 4 mars, qu'il préparait la signature d'une convention avec la Croix-Rouge française. 83 personnes ont bénéficié de cette mesure depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, a confirmé le ministre. Et 49 dossiers sont en cours d'instruction. Malades mentaux. Le Sénat se penche sur la législation relative au traitement judiciaire réservé aux délinquants malades mentaux dans sept pays  (Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas et Suède). Contribuant ainsi au débat sur l'instauration d'une juridiction « ad hoc » (voir ASH n° 2340 du 2-01-04). Il en ressort que l'irresponsabilité pénale des malades mentaux est unanimement reconnue sauf en Suède et que c'est la juridiction pénale qui partout décide des mesures appliquées aux délinquants souffrant de tels troubles. « L'irresponsabilité pénale des malades mentaux » - Législation comparée n° 132 - Février 2004 - Disponible sur le site www.senat.fr/lc…