Autres textes officiels

 Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur (J.O. du 5-03-04). Arrêté du 5 février 2004 instaurant un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur (J.O. du 5-03-04). Décret n° 2004-173 du 19 février 2004 relatif à l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger (J.O. du 24-02-04). Arrêté du 20 février 2004 déterminant la rémunération du médecin expert consulté par la commission départementale d'aide sociale en cas de recours contre une décision relative à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (J.O. du 5-03-04). Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (J.O. du 10-03-04).