(Loi n° 2001-1 du 2 janvier 2004, J.O. du 3-01-04)
« Un premier pas vers des réformes à venir de plus grande ampleur, notamment celle du statut des assistantes maternelles et celle du régime des tutelles » (Rap. Sén. n° 106, décembre 2003, Jean-Louis Lorrain). C'est ainsi que le gouvernement et les parlementaires qualifient la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Il est vrai qu'elle comporte plusieurs dispositions appelées à être modifiées à court terme dans le cadre de chantiers de plus grande envergure.Il en est ainsi de la mesure prévue en faveur des assistantes maternelles à titre non permanent qui augmente leurs capacités d'accueil. Pour ces dernières, un projet de loi, présenté en conseil des ministres le 4 février (1),…
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