L'Union définit les modalités de compensation financière entre Etats en cas d'expulsion

L'Union européenne a adopté une décision définissant les modalités pratiques de compensation entre les différents Etats membres pour les dépenses engagées lors de l'éloignement des étrangers en situation illégale « lorsque l'opération ne peut être effectuée à leurs frais ». Cette décision était une des conditions à la mise en œuvre de la directive sur l'éloignement des ressortissants des pays tiers (1). L'Etat qui donne l'ordre d'expulsion devra ainsi rembourser à l'Etat exécutant l'opération l'ensemble des frais : transports, hébergement, frais médicaux, salaire de l'escorte...(Décision n° 2004/191 du 23 février 2004, J.O.U.E. L 60 du 27-02-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2333 du 14-11-03.