L'articulation de l'allocation de parent isolé avec la prestation d'accueil du jeune enfant est fixée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
La polémique autour de l'articulation de l'allocation de parent isolé (API) et de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est désormais close. Un décret prévoit, en effet, qu'à compter du 1erjanvier 2004, la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base versée de la naissance de l'enfant jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel il atteint l'âge de trois mois et le complément de libre choix du mode de garde ne sont pas retenus dans les ressources prises en compte pour l'attribution de l'API. Il transpose donc, à droit constant, dans le nouveau dispositif de la prestation d'accueil du jeune enfant, les dispositions prévues sous l'empire des anciennes allocations. Rappelons en effet que, dans le cadre du dispositif antérieur, l'allocation pour jeune enfant attribuée pendant la grossesse et jusqu'aux trois mois de l'enfant (APJE « courte » ) et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée- prestations auxquelles la PAJE est notamment appelée à se substituer - n'étaient également pas prises en compte dans le calcul des ressources pour l'ouverture du droit à l'allocation de parent isolé.En publiant ce texte, le gouvernement met donc…
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