La CNAV commente les modalités de rachat des annuités manquantes pour la retraite
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 3 min.
Dans la perspective de l'allongement de la durée de cotisation, la loi du 21 août 2003 réformant les retraites donne la possibilité aux assurés du régime général de racheter, dans la limite de trois ans (12 trimestres), leurs cotisations pour les années d'études supérieures précédant l'affiliation au régime et ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, ainsi que pour les années au cours desquelles les cotisations versées n'ont pas permis la validation de quatre trimestres (1). La caisse nationale de l'assurance vieillesse commente ce dispositif dont les modalités ont déjà été précisées par décret pour les demandes reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 (2).Cette faculté est ouverte aux personnes âgées d'au moins 20 ans et de moins de 60 ans à la date de dépôt de leur demande. Toutefois, à titre dérogatoire, seules les personnes âgées, à la date de dépôt de leur demande, d'au moins 54 ans et de moins de 60 ans en 2004 peuvent prétendre au versement pour la retraite. « Il en résulte pour 2005 que seules les demandes déposées par les personnes âgées d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans à la date du dépôt seront recevables », précise la caisse (3).Le droit au rachat…
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