Double peine : les étrangers malades protégés même en cas d'infraction antérieure à la loi sur l'immigration

« Les dispositions d'une loi [pénale] nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » C'est sur la base de ce principe que la Cour de cassation vient de demander à une cour d'appel de réexaminer l'une de ses décisions en tenant compte de la loi du 26 novembre 2003 sur l'immigration (1).Le juge d'appel avait condamné un étranger résidant en France, auteur d'un vol aggravé et d'une infraction à la législation des étrangers, à - entre autres - une peine de trois ans d'interdiction du territoire français. Une décision contestée par l'intéressé qui faisait valoir qu'il bénéficiait en France, en raison d'une maladie chronique évolutive, d'une prise en charge médicale régulière non accessible dans son pays d'origine et qu'une interdiction du territoire l'exposerait donc à un « traitement inhumain ou dégradant », en contradiction avec la convention européenne des droits de l'Homme. La cour d'appel n'avait pas contesté le motif sanitaire invoqué mais considéré que l'activité de prostitution avouée par l'étranger donnait un…