Inquiétudes sur les nouvelles modalités d'aménagement de peine
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
La disposition de la loi Perben II qui renforce le rôle des directeurs de services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans l'aménagement des fins de peine laisse les professionnels perplexes.Les directeurs de SPIP devront désormais examiner la situation des détenus condamnés à une peine inférieure à cinq ans et auxquels il reste, selon le cas, trois ou six mois d'emprisonnement à purger et déterminer la mesure d'aménagement « la mieux adaptée à leur personnalité » avant de saisir le juge de l'application des peines (JAP). Si le magistrat ne répond pas dans les trois semaines, le directeur du SPIP pourra décider d'exécuter la mesure d'aménagement. Dessaisissement du judiciaire ? Au vu du sous-effectif des services des JAP qui pourront difficilement répondre dans les délais impartis, beaucoup considèrent qu'il s'agit d'un renversement de facto du pouvoir de décision : « C'est un dessaisissement du judiciaire au profit de l'administration », juge Bruno Thouzellier, chargé de mission à l'Union syndicale des magistrats. Même si le texte contient des garde-fous : le procureur de la République pourra, dans un délai de 24 heures après notification de la décision de la part…
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