Surendettement : le décret d'application de la loi Borloo est paru

Le décret relatif au dispositif de traitement du surendettement né de la loi « Borloo » du 1er août 2003 (1) est paru. La loi défendue par le ministre délégué à la ville a surtout fait parler d'elle du fait de la procédure dite « de rétablissement personnel » qu'elle met en place, qui permet aux ménages dont la situation est « irrémédiablement compromise » de prétendre, sous certaines conditions, à un effacement de leurs dettes. Une procédure à laquelle aucune famille n'avait jusqu'à présent pu recourir, faute de décret d'application. Elle devrait connaître désormais ses premiers bénéficiaires. L'instruction des dossiers de surendettement Avant le déclenchement d'une procédure de rétablissement personnel, se déroule une phase d'instruction, commune à toutes les procédures de traitement du surendettement : un particulier dépose un dossier devant une commission de surendettement, elle examine sa recevabilité et dresse l'état d'endettement de l'intéressé avant de lui faire une proposition (plan d'apurement « classique » ou, donc, procédure de rétablissement personnel). La loi du 1er août a déjà apporté à ce stade un certain nombre d'aménagements. Elle a notamment prévu qu'une « personne…