Les règles de publication des lois et de certains actes administratifs sont modernisées

Présentée en conseil des ministres le 18 février (1), l'ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à légiférer par cette voie pour simplifier le droit (2), est publiée au Journal officiel. Son objectif : rendre les lois et règlement plus accessibles à l'ensemble des concitoyens en simplifiant et modernisant leurs règles de publication issues pour l'essentiel de textes datant de la fin du XIXe siècle. A partir du 1er juin 2004, les lois et les actes administratifs autres qu'individuels publiés au Journal officiel entreront en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Bien sûr, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application n'entreront en vigueur qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dernières. En outre, la possibilité d'une entrée en vigueur le jour même de la publication est maintenue en cas d'urgence.Par ailleurs, pour tenir compte des nouvelles technologies, l'édition électronique du Journal officiel , mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite,…