Les instructions de Nicolas Sarkozy pour l'application de la loi sur l'immigration

Deux mois après la publication au Journal officiel de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1), le ministre de l'Intérieur la décrit et la commente dans une volumineuse circulaire. Nicolas Sarkozy y prend soin notamment de distinguer les dispositions d'application immédiate (c'est-à-dire entrées en vigueur le 29 novembre 2003) de celles qui doivent au préalable faire l'objet de décrets d'application. Il apporte, au-delà, un certain nombre de précisions pour aider les préfets dans leur lecture de la loi. L'attestation d'accueil L'entrée en vigueur des nouvelles règles- plus strictes - entourant la délivrance de l'attestation d'accueil indispensable à tout étranger venant en France pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois est ainsi subordonnée à la publication de décrets. Les préfets sont toutefois invités à rappeler aux maires, dorénavant seuls habilités à délivrer les attestations et autorisés à refuser de le faire, qu'ils ont d'ores et déjà le droit de ne pas valider celles qui sont entachées de fraude, par application des principes généraux du droit administratif. On se souvient…