Les aides aux services publics précisément encadrées

La Commission européenne a présenté, le 18 février, deux instruments juridiques qui devraient encadrer le financement des services publics. Ces textes seront discutés par les experts des Etats membres avant leur adoption définitive. Ils s'inscrivent dans un cadre plus général (1) visant à mettre fin à une incertitude, notamment en matière sociale. Le principe communautaire veut en effet que toute aide (2) versée à une entreprise (3) susceptible de fausser la concurrence communautaire soit soumise à l'appréciation de la Commission européenne et interdite si nécessaire. La difficulté essentielle consiste à vérifier si les « compensations » reçues par les services publics ne servent pas en fait à fausser la concurrence en Europe.La Commission a, en premier lieu, décidé d'exempter de notification certains services. Les hôpitaux et le logement social le seront ainsi totalement quel que soit le montant de la compensation reçue (4). Les aides aux services de « petite taille » seront exemptées suivant un plafond annuel de fonds publics reçus ou de leur chiffre d'affaires. Ce plafond n'a pas été fixé, la Commission entendant le définir après consultation des Etats membres. Selon certaines indications,…