Le nouveau dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire entre en vigueur
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Au cours de l'examen du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, qui a fait disparaître le dispositif administratif de suppression ou de suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire (1), le ministre délégué à la famille, Christian Jacob, avait promis, en contrepartie, « une procédure plus réactive et graduée, pour responsabiliser et soutenir davantage les familles et, si nécessaire, en dernier recours, les sanctionner ». Le décret définissant les modalités de ce nouveau « contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires » vient de paraître. Il instaure une procédure par étapes fondée sur « un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle » et pouvant aller, en ultime recours, jusqu'à une sanction pénale.Le texte rappelle tout d'abord que les absences des élèves inscrits doivent être mentionnées sur un registre d'appel et que toute absence doit être « immédiatement » signalée aux personnes responsables de l'enfant. A charge pour ces dernières d'en faire connaître les motifs « sans délai » au directeur de l'école ou au chef de l'établissement. Les familles…
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