Une directive harmonise le statut des résidents de longue durée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 6 min.
Après une négociation difficile et un accord politique obtenu en juin dernier (1), la directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Visant à harmoniser les statuts de ces résidents et leurs conditions de séjour, elle doit encore être transposée dans tous les Etats membres de l'Union (2) avant le 23 janvier 2006. Précisons qu'avant cette date, elle ne confère aucun droit direct à ses bénéficiaires. Passé cette date ou en cas de transposition non conforme, des plaintes pourront être déposées devant les tribunaux nationaux (procédure judiciaire) ou la Commission européenne (procédure politique).Ce dispositif ne concerne pas les réfugiés, les demandeurs d'asile, ni les bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire, les étudiants, les travailleurs saisonniers ou temporaires, les membres de corps diplomatiques. Les dispositions plus favorables des accords bilatéraux signés au niveau européen (avec la Turquie par exemple) ou au niveau national continuent de s'appliquer.Ce texte ne présente pas de changements radicaux en ce qui concerne l'octroi du statut de résident de longue durée. Mais,…
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