Les nouveaux paramètres de calcul des pensions de retraite sont fixés
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Un décret détermine les nouvelles règles de calcul de la pension de retraite prévues par la loi Fillon du 21 août 2003 (1), règles qui s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2003. Il aborde, en particulier, les modalités d'évaluation de la durée d'assurance de référence, la majoration de pension pour maintien en activité au-delà de 65 ans et l'allégement de la décote. Durée d'assurance de référence La loi prévoit que la durée maximale d'assurance au régime général prise en compte pour le calcul de la pension va passer progressivement, d'ici à 2008, de 150 à 160 trimestres. Le décret la fixe donc à 160 trimestres pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 ainsi que pour les assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension. Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1erjanvier 2008, la durée maximale d'assurance va augmenter progressivement, de la façon suivante : 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944,152 trimestres pour ceux nés en 1944,154 trimestres pour ceux nés en 1945,156 pour ceux nés en 1946 et 158 pour ceux nés en 1947. Si l'assuré accomplit une durée d'assurance inférieure à cette…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques