La nouvelle convention collective des FJT n'est étendue que partiellement et avec des réserves
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Lecture : 3 min.
La nouvelle convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, signée cet été au terme d'un long feuilleton (1), est étendue depuis le 20 février (2) et devient donc obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ, même ceux non adhérents des syndicats signataires. L'extension n'est toutefois pas accordée pour l'ensemble du texte et le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité émet un certain nombre de réserves.Parce qu'il ne comporte pas toutes les clauses obligatoires prévues par le code du travail, l'article 9 de la convention, relatif à la durée et à l'organisation du travail des cadres, est ainsi exclu de l'extension. Ecarté également, le terme « immédiatement » figurant à l'article 13.1, qui prévoit qu'en cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit en informer son employeur par tout moyen en lui faisant parvenir un certificat médical dans les deux jours. Exiger que cette information ait lieu « immédiatement » est en effet moins favorable au salarié que ce qu'indique le code de la sécurité sociale (information dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques