La loi Perben II est adoptée mais déférée devant le Conseil constitutionnel
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 5 min.
Avec ses 224 articles, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II », définitivement adoptée le 11 février par le Parlement, suscite de vives critiques. Elle est d'ailleurs déférée devant le Conseil constitutionnel par 60 députés et sénateurs. Les raisons, entre autres, de ce recours sur lequel la Haute Juridiction doit se prononcer le 4 mars, la procédure du « plaider-coupable » et la nouvelle incrimination de « bande organisée » pouvant notamment être utilisée en cas d'aide à l'entrée et au séjour d'un étranger en situation irrégulière.Sous réserve donc d'une éventuelle censure par les neuf sages, tour d'horizon des principales dispositions de la loi intéressant le travail social. La transmission de documents écrits La loi Perben II prévoit que l'officier de police judiciaire ou le juge d'instruction peut, selon le cas, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique susceptible de détenir des documents intéressant l'enquête ou l'instruction - y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives - de les lui remettre sans que puisse…
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