... et extension, avec réserve, de l'accord sur le travail de nuit

Il aura fallu plus d'un an pour que l'accord du 17 avril 2002 sur le travail de nuit dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) soit agréé (1), et près de deux ans pour qu'il soit étendu par un arrêté paru au Journal officiel.Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, depuis le 14 février 2004 (2), pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la BASS, à l'exclusion des entreprises qui appliquent : les conventions et accords collectifs d'aide ou de maintien à domicile (exception prévue par l'accord lui-même)  ; la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965 (exception prévue par l'arrêté).Toutefois, le chapitre 1er de l'accord, qui constitue le cœur du texte - définition du travail de nuit et du travailleur de nuit, durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit, conditions de travail, contreparties au travail de nuit, égalité entre les femmes et les hommes - «  est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit [...]ou son extension…