En bref

Application des lois. L'Assemblée nationale a adopté, le 12 février, une résolution mettant en place un contrôle systématique, par les députés, de l'application des lois. Ainsi, à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi, le député qui en aura été rapporteur présentera un état des lieux sur les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour sa mise en œuvre, ainsi que sur les dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires. Un dispositif similaire est prévu s'agissant des recommandations émises par une commission d'enquête. Fonction publique. Recevant, le 12 février, les organisations syndicales de fonctionnaires, Jean-Paul Delevoye a tracé les contours et la méthode des discussions sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Et proposé quatre thèmes de travail : les organes représentatifs, la tenue du dialogue au niveau déconcentré de l'administration de l'Etat, le champ et la portée de la négociation et, enfin, les moyens attribués aux partenaires sociaux. Homophobie. Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a indiqué le 12 février qu'il fera, « dans les toutes prochaines semaines »,…