BASS : refus d'agrément de l'avenant de financement de l'apprentissage...

L'avenant n° 2 du 18 juillet 2003 à l'accord n° 2003-01 du 13 mars 2001 pérennisant l'expérimentation de l'apprentissage dans le branche associative sanitaire et sociale (BASS) n'est pas agréé. Pour mémoire, il avait été pris suite au refus d'agrément de l'accord du 13 mars lui-même. Il prorogeait, jusqu'en septembre 2004, le mode de financement actuel de l'apprentissage et prévoyait que, après cette date, le dispositif serait financé par une cotisation employeur spécifique de 0,10 % (1).Raison invoquée par la direction générale de l'action sociale dans sa lettre informant les partenaires sociaux de sa décision : « l'agrément d'un accord de financement et d'organisation de l'apprentissage dans le secteur est subordonné à la publication de la loi » relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (2), encore en discussion au Parlement, « et à la prise en compte de ses dispositions ».(Lettre DGAS du 15 janvier 2004 et arrêté du 29 janvier 2004, J.O. du 14-02-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2322 du 29-08-03 et n° 2325 du 19-09-03.(2)  Voir ASH n° 2334 du 21-11-03.