Les subventions d'investissement en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social

En cas de fermeture définitive d'un établissement ou service social ou médico-social géré par une association privée, notamment dans le cadre des procédures de surveillance et de contrôle de ces structures prévues par le code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire doit reverser à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à la structure fermée apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale (1). Sont notamment visées les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service et les excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de cette structure.Un décret explique les modalités de revalorisation, en fonction de l'indice du coût de la construction, de ces subventions d'investissement et de ces excédents d'exploitation, à la date de la fermeture définitive. Les mêmes règles s'appliquent, pour les centres d'aide par le travail, aux excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation…