Les nouvelles règles d'exonération du ticket modérateur sont détaillées

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) précise les conditions d'application de la nouvelle réglementation relative à la suppression de la participation financière de l'assuré pour les actes médicaux les plus coûteux (1), et confirme certaines règles d'exonération liées à la durée de séjour dans un établissement hospitalier ou aux produits prescrits.Comme auparavant, l'exonération du ticket modérateur (part des soins prise en charge par l'assuré) concerne les actes thérapeutiques ou diagnostiques - actes chirurgicaux, médicaux, radiologiques, d'orthopédie dento-faciale - dont la cotation dans la nomenclature générale des actes professionnels est supérieure ou égale à 50. Désormais, le champ de l'exonération couvre également : les frais intervenant pendant la période d'hospitalisation au cours de laquelle est pratiqué un acte thérapeutique ou, sous certaines conditions (2), diagnostique, coté 50 ou plus, y compris les frais de transport d'urgence effectués pour cette hospitalisation ; sur ce dernier point, la DSS précise qu'une prescription médicale, établie le cas échéant a posteriori, doit attester que l'état de malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit ; les…