Les modalités de mise en œuvre du titre emploi-entreprise sont fixées

Un décret détaille les modalités de mise en œuvre du titre emploi-entreprise qui permet à toute entreprise de moins de dix salariés ou employant des salariés dont l'activité n'excède pas, en son sein, 100 jours par année civile, d'accomplir en une seule fois l'ensemble des formalités liées à l'emploi et de se libérer des déclarations à l'Urssaf, à l'Assedic et aux caisses de retraite complémentaire (1). L'employeur adhère au service emploi-entreprise au moyen d'un formulaire homologué qu'il se procure auprès de l'Urssaf dont il relève ou auprès du centre national compétent pour son secteur professionnel. Le décret précise, par ailleurs, les règles de calcul de l'effectif et de la durée d'activité des salariés, les formalités à accomplir par l'employeur et le contenu du titre. C'est le centre national de traitement de ce dernier qui assure le calcul de l'ensemble des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle - dont les règles de recouvrement sont précisées -, ainsi que l'établissement de l'attestation d'emploi remise au salarié qui se substitue au bulletin de paie.(Décret n° 2004-121 du 9 février 2004, J.O. du 10-02-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2339 du 26-12-03.