La campagne budgétaire 2004 des établissements de santé sous dotation globale

Les modalités de la campagne budgétaire 2004 des établissements de santé financés par la dotation globale sont fixées. Une circulaire notifie les dotations régionales de dépenses hospitalières à partir desquelles devront être approuvés les budgets primitifs 2004 de ces établissements. Cette année, la circulaire tient également compte des conséquences du début de la réforme, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a introduit la tarification à l'activité - mode de financement prenant mieux en compte l'activité médicale et le service rendu. Cette dernière a, en effet, pour but de fonder l'allocation des ressources sur le volume et la nature de l'activité et concerne, en principe, tous les établissements publics et privés titulaires d'autorisations de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) et odontologie. Ce système de financement est mixte, reposant à la fois sur une facturation à l'activité sur la base d'un tarif de prestation d'hospitalisation par séjour et une dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Pour les établissements disposant également d'autorisations pour des lits ou places de soins de suite et de réadaptation…